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Supreme Court Hearings

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Supreme Court Hearings - Attorney General of Canada v. Bretislav Zajicek


Attorney General of Canada on behalf of the Czech Republic and Minister of Justice of Canada v. Bretislav Zajicek (May 13, 2013)
Case # 34767

The Supreme Court of Canada is holding an oral hearing on an application for leave to appeal. Le procureur général du Canada agit au nom de la République tchèque et ministre de la Justice du Canada. La République tchèque a demandé l’extradition de l’intimé pour qu’il subisse son procès sur des accusations de vol qualifié et d’infractions contre les biens 9 ans avant la demande. L’intimé avait avoué ses méfaits aux autorités tchèques, mais il allègue que son aveu avait été obtenu par la torture. Le ministre de la Justice n’était pas convaincu que les allégations de torture de l’intimé permettaient de conclure à un abus de procédure et a pris un arrêté d’extradition.


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