Les mandats – accès à l’information

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Les mandats – accès à l’information

20 juin 2017 11h05HE

Hier, le gouvernement a déposé le très attendu programme de réformes concernant la Loi sur l’accès à l’information. Des questions immédiates se sont ensuivies afin de déterminer si les modifications respectaient les promesses électorales de 2015 des libéraux :

Le troisième épisode de notre série de 2016 intitulée « Les mandats » examine la promesse concernant la transparence et l’accès des Canadiens aux renseignements sur le gouvernement fédéral – et sur eux-mêmes.

REGARDEZ le reportage de Holly Doan ainsi que la réaction du président du Conseil du Trésor, Scott Brison (19 octobre 2016) :

Voici les tâches confiées à M. Brison dans sa lettre de mandat :

À : Scott Brison, président du Conseil du Trésor

DE : Le Premier ministre Justin Trudeau

Collaborer avec la ministre de la Justice afin d’accroître la transparence du gouvernement, y compris diriger un examen de la Loi sur l’accès à l’information afin que les Canadiens aient plus facilement accès à leurs renseignements personnels, que le commissaire à l’information soit habilité à ordonner la communication de renseignements gouvernementaux et que la Loi s’applique de façon appropriée au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres ainsi qu’aux institutions administratives à l’appui du Parlement et des tribunaux.

En 1983, le Parlement du Canada a adopté la première Loi fédérale sur l’accès à l’information. Lisez la plus récente version.

Les membres du Parlement ont étudié cette mesure législative durant neuf années. Moyennant des frais de 5 $, elle promettait que tout citoyen pouvait consulter les dossiers gouvernementaux. Cependant, celle-ci comprenait une liste de dérogations s’échelonnant sur 13 pages.

En 2016, après 33 années, le Cabinet a aboli les frais supplémentaires concernant les dossiers. D’autres réformes ont été promises.

En 2014, Justin Trudeau, alors député, a déposé le seul projet de loi de sa propre initiative visant à réformer la Loi sur l’accès à l’information.

Sandra Violet Summers de Sooke, C.- B., avait demandé à l’Agence du revenu du Canada de lui remettre copie de ses dossiers fiscaux dans le cadre d’une vérification personnelle. Un fonctionnaire lui aurait répondu que de nombreux dossiers avaient été détruits et qu’ils étaient donc introuvables. En réalité, ceux-ci n’avaient pas été détruits. Mme Summers a reçu ses dossiers après deux années d’attente, trois demandes et une poursuite contre le gouvernement fédéral.

L’entreprise familiale calgarienne de Paul Einarsson vend des données sismiques à des sociétés pétrolières et gazières. À une certaine période, ce dernier a commencé à soupçonner des organismes fédéraux d’avoir copié ses travaux en violation du droit d’auteur. Par conséquent, il a cherché à obtenir des dossiers pour confirmer ses doutes. Année après année, P. Einarsson a rempli des Formulaires de demande d’accès à l’information et payé les frais usuels de 5 $. Puis, Ressources naturelles Canada a exigé qu’il en verse 34 500 $ de plus.

En 2016, la commissaire fédérale à l’information a jugé que le ministère avait fait preuve de surfacturation.