La liberté : le droit de mourir

Piliers de la démocratie - Droit de mourir

La liberté : le droit de mourir

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Comment l’aide médicale au suicide est devenue légale au Canada.

En 1993, les Canadiens suivent la triste saga d’une femme souffrante et mourante qui se joue devant les tribunaux et sur leurs écrans de télévision. Sue Rodriguez est atteinte de sclérose latérale amyotrophique (SLA). Elle souhaite mourir par ses propres moyens et réclame le droit de recourir aux services d’un médecin pour le faire. Elle mènera sa lutte pour obtenir ce droit jusqu’à la Cour suprême du Canada.

« Si je ne peux pas décider le moment de ma mort, alors à qui appartient ce corps ? »

Sue Rodriguez

 

Sue RodriguezEn 1993, Sue Rodriguez a perdu sa cause devant les tribunaux et n’a pas obtenu le droit au suicide assisté

Sue Rodriguez parvient presqu’à convaincre le tribunal. Dans une décision à cinq contre quatre, la plus haute instance du pays rejette son appel et statue que l’aide médicale au suicide est considérée comme moralement et légalement inacceptable au Canada, confirmant ainsi l’alinéa 241(b) du Code criminel. Une année plus tard, en février 1994, Mme Rodriguez se suicide avec l’aide d’un médecin anonyme. Elle meurt tout en sachant que le médecin qui l’a aidée risque d’être condamné à faire jusqu’à 14 ans de prison. Elle ne sait peut-être pas qu’elle a déclenché une transformation de l’opinion publique canadienne à l’égard du suicide assisté.

La journaliste Sandra Martin est l’auteure du livre intitulé « A Good Death », qui retrace l’histoire du mouvement en faveur du droit de mourir au Canada et à l’étranger.

Sandra MartinSandra Martin, auteure de « A Good Death : Making the Most of our Final Choices »

« Au début des années 1990, à l’époque où la quadragénaire Sue Rodriguez était atteinte de SLA, personne ne demandait publiquement le droit de mourir. Certains médecins aidaient leurs patients, mais c’était le médecin qui décidait; ce n’était pas le choix du patient. Je pense que c’est un enjeu clé de cette affaire. » Sandra Martin

 

Entrevue complete : Sandra Martin (Anglais seulement)

Effectivement, le choix du patient était devenu l’élément dominant de la couverture médiatique consacrée à cet enjeu. Durant les 15 années suivantes, de plus en plus de Canadiens expriment le point de vue que les malades en phase terminale vivant d’insupportables souffrances doivent avoir le choix de se donner la mort avec l’aide d’un médecin. Il y a un décalage croissant entre l’opinion publique sur cette question et la loi du pays.

Lee et Price Carter sont bien conscients de ce décalage. Nous sommes en 2010. Leur mère, Kay, est malade et souffrante, et sa condition ne fera qu’empirer.

Lee et Price CarterLee et Price Carter. Lee Carter était l’un des demandeurs dans une cause concernant le suicide assisté qui fut portée devant la Cour suprême du Canada. (Carter c. Canada)

« Elle était atteinte d’une sténose lombaire depuis quelques années. À un moment donné, sa maladie est devenue sévèrement débilitante. Alors que je lui rendais visite un jour, au mois d’août, dans l’établissement où elle était soignée, elle m’a demandé si je pouvais l’emmener à l’étranger — afin qu’elle puisse mourir dans la dignité. » Lee Carter

 

Les Carters prennent des dispositions auprès de la clinique Dignitas, en Suisse, afin que leur mère puisse y recevoir l’aide qu’elle ne peut pas obtenir dans son pays. À l’instar du médecin qui a aidé Sue Rodriguez plusieurs années auparavant, les médecins de cette clinique fournissaient un service considéré comme un crime au Canada — un crime passible d’une peine de prison de 14 ans. Lee Carter et Price Carter et leur mère arrivent à la clinique à Zurich.

Kay CarterKay Carter est devenue le 10e patient canadien à mourir des suites d’un suicide assisté à la clinique Dignitas, en Suisse.

« On lui a demandé à plusieurs reprises : « Kay, êtes-vous certaine que c’est ce que vous souhaitez faire ? Comprenez-vous qu’en le faisant, vous mettez fin à vos jours ? » À cela elle répondait toujours qu’elle voulait mourir dans la dignité », confirme Price Carter à CPAC.

Entrevue complete : Lee et Price Carter (Anglais seulement)

Kay est morte dans la dignité, comme elle le souhaitait, entourée de ses enfants. Cependant, elle nest pas morte chez elle, où elle voulait vraiment finir ses jours.

Lee et Price Carter rentrent au Canada. D’après Lee, ils ont accompli leur mission principale, mais leur bataille ne fait que commencer.

« Des représentants de l’organisme BC Civil Liberties Association m’ont contactée pour nous demander, à mon mari Hollis et moi, si nous serions intéressés à agir en tant que demandeurs dans cette affaire, et nous avons tous les deux accepté sans hésiter », affirme Lee Carter. « Pourquoi le faire ? Tout simplement pour continuer ce qu’elle a toujours voulu : faire en sorte que les Canadiens puissent choisir la façon de mourir. »

Portée devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique par la BC Civil Liberties Association (BCCLA) en avril 2011, cette affaire conteste les lois qui criminalisent l’aide fournie par un médecin à des personnes capables et gravement malades permettant à ces dernières de mettre fin à leur vie au moment de leur choix. Il s’agit de l’affaire Carter c. Canada.

Me Joe Arvay était l’avocat principal des demandeurs dans cette affaire. Il estime que la loi telle qu’elle existait à l’époque mettait les gens — les malades et leurs proches — dans une situation intenable.

Joe ArvayMe Joe Arvay, avocat principal dans l’affaire Carter c. Canada.

« Il est devenu évident que beaucoup de gens étaient obligés de choisir, ou bien de se suicider, ou bien de demander à des proches de les aider à mourir alors qu’ils pouvaient encore profiter de la vie, estimant que s’ils attendaient trop longtemps — au point où leur vie n’avait plus aucune valeur ou que rester vivant leur semblait pire que la mort — il serait alors trop tard. »Joe Arvay

 

Entrevue complete : Joe Arvay (Anglais seulement)

La Cour suprême de la C.-B. accepte l’argument juridique de Me Arvay. Elle annule l’interdiction de l’aide au suicide, qualifiant la loi existente de discriminatoire, disproportionnée et excessive. La Cour donne douze mois auParlement pour élaborer une nouvelle loi autorisant le suicide réalisé avec l’aide d’un médecin.

Le gouvernement fédéral interjette appel de cette décision. Me Arvay s’y attendait.

Joe Arvay Joe Arvay

« Nous savions qu’il ne s’agissait là que de la première étape d’un processus en trois temps. Nous savions que le gouvernement interjetterait appel auprès de la Cour d’appel », explique Me Arvay.

Il s’avère que la danse anticipée par Me Arvay implique un pas en avant et un pas en arrière. La Cour d’appel partage la conclusion d’Ottawa selon laquelle le tribunal britanno-colombien ne peut pas infirmer la décision rendue par la CSC en 1993 dans l’affaire Rodriguez confirmant l’alinéa 241(b) du Code criminel. C’est à ce moment-là que la vraie bataille commence. Le 12 octobre 2014, la demande d’autorisation d’appel présentée par la BCCLA à la Cour suprême du Canada est accueillie. Ce serait l’occasion pour Me Joe Arvay de convaincre le plus haut tribunal au pays de prendre le troisième pas de cette danse — un pas souhaité par les Canadiens.

« Je crois que l’opinon publique avait évolué. Il y avait dans le pays un movement en faveur de l’aide médicale à mourir qui n’existait pas en 1992 ou en 1994 au moment où l’affaire Rodriguez a été tranchée. »

Me Arvay avait raison. Le 6 février 2015, dans un jugement unanime, la Cour suprême revient sur sa décision rendue en 1993 dans l’affaire Rodriguez, annulant l’alinéa 241 (b) du Code criminel. La Cour statue que l’interdiction de l’aide au suicide porte atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, droits garantis par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.

« Nous savions que nous avions gagné. C’était fini. Nous avions atteint notre objectif. Ce fut un moment très émouvant dans ma vie et dans ma carrière. »

Joe Arvay

 

la Cour suprême du CanadaLe 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a annulé la décision qu’elle avait rendue en 1993 dans l’affaire Rodriguez.

La Cour suprême du Canada statue que l’aide médicale à mourir devrait être permis dans le cas d’une personne adulte capable qui consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables lui causant des souffrances persistantes. La Cour suspend sa déclaration d’invalidité pour un an afin de donner le temps au Parlement d’élaborer une nouvelle loi.

Or, dans ce cas-ci, les impératifs politiques et les échéanciers judiciaires s’avèrent incompatibles. Le 6 février 2015, les conservateurs sont au pouvoir lorsque la Cour suprême du Canada annule la loi sur l’aide au suicide. Le 19 octobre, neuf mois après le début du délai accordé pour élaborer et déposer une nouvelle loi, les libéraux remportent les élections fédérales. Le nouveau gouvernement ne dispose que de trois mois pour présenter une nouvelle loi.

Il n’arrive pas à respecter ce délai. La Cour suprême accorde un sursis de six mois au Parlement.

Des centaines de personnes se rassemblent sur la colline du Parlement pour manifester contre le projet de loi C-14Des centaines de personnes se rassemblent sur la colline du Parlement pour manifester contre le projet de loi C-14 – 1er juin 2016

Le 14 février 2016, à la Chambre des communes, le gouvernement fédéral dépose sa mesure législative autorisant l’aide médicale à mourir. Le projet de loi C-14 exige que la mort du patient soit prévisible pour que l’aide médicale à mourir soit autorisée.

« On avait modifié le critère privilégié par la Cour suprême, soit, la souffrance. Une souffrance intolérable, grave, et irrémédiable. On privilégiait désormais la ‘mort naturelle raisonnablement prévisible’ », explique Sandra Martin.

La loi proposée suscite de vifs débats.

Les choses ne font que se compliquer lorsque le texte législatif est étudié au Sénat. Les sénateurs s’opposent à la condition stipulant que le décès du patient doit être prévisible. « Il n’est nullement question dans la décision Carter de personnes dont la mort approche ou de restreindre l’accès à ces personnes », soulève le sénateur James Cowan. Toutefois, alors que la date butoir approche à grands pas, le Sénat finit par approuver le projet de loi C-14.

Le 17 juin 2016, le projet de loi reçoit la sanction royale, et l’aide médicale à mourir est désormais légale au Canada.

Cette nouvelle loi est déjà contestée devant les tribunaux.

« Nous sommes d’avis que cette loi est contraire à l’arrêt Carter. Elle ne respecte pas la décision de la CSC, et elle est inconstitutionnelle. Nous intentons donc une autre poursuite pour constester cette loi. » Me Joe Arvay

 

Cette quête de liberté est loin d’être terminée…