Bill Morneau explique les règles concernant la répartition du revenu

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Bill Morneau explique les règles concernant la répartition du revenu

Le 13 décembre 2017, lors d’un point de presse à la colline du Parlement, le ministre des Finances Bill Morneau annonce les modifications que le gouvernement souhaite apporter au traitement de la répartition du revenu par les propriétaires de sociétés privées sous contrôle canadien. Ces modifications doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2018.

La répartitition du revenu est une stratégie au moyen de laquelle les propriétaire d’entreprises distribuent une partie de leur revenu aux membres de leur famille qui sont assujettis à des taux moins élevés d’imposition du revenu. (aucune interpretation simultanée)