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Audiences de la Cour suprême
Vernon Joseph Smith v. Alliance Pipeline Ltd.
Vernon Joseph Smith c. Alliance Pipeline Ltd. - 5 octobre 2010 No de dossier 33203 Alliance Pipeline Ltd. a construit un pipeline à travers une partie des terres agricoles de M. Vernon Smith, en Alberta en 1999. Les parties ont approuvé la construction du pipeline, mais un désaccord est survenu au sujet de la bonification d'une partie des terres. Smith a entrepris les travaux de bonification et a demandé une indemnité pour ses frais d'avocat. Alliance en appelé de la décision d'un comité d'arbitrage, qui a accordé à M. Smith les dépenses qu'il avait engagés.