Information Commissioner of Canada v. Prime Minister of Canada

Audiences de la Cour suprême

Information Commissioner of Canada v. Prime Minister of Canada

Commissaire à l’information du Canada c. Premier ministre du Canada – 7 octobre 2010
No de dossier 33299
Commissaire à l’information du Canada c. Ministre des Transports du Canada – 7 octobre 2010
No de dossier 33296
Commissaire à l’information du Canada c. Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada – 7 octobre 2010
No de dossier 33297
Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale – 7 octobre 2010
No de dossier 33300

Le public devrait-il avoir accès à l’agenda et aux documents du Premier ministre et des ministres clés ? C’est l’argument principal à l’origine des quatre appels qui remontent aux années 1990. On a refusé plusieurs demandes d’accès à l’information visant les agendas quotidiens de l’ex-Premier ministre Jean Chrétien pour la période de 1994 à 1999. Ces appels concernent aussi les agendas de David Collenette, ex-ministre des Transports, et des documents d’Art Eggleton, ancien ministre de la Défense.
Le gouvernement fédéral fait valoir que le bureau du Premier ministre ou d’un ministre n’est pas reconnu comme « institution gouvernementale » en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.