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Audiences de la Cour suprême
Attorney General of British Columbia v. Ripudaman Singh Malik, et al.
Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique c. Ripudaman Singh Malik, et al. - 15 octobre 2010 No de dossier 33266 La Cour suprême entend un litige sur les honoraires d'avocat dans l'affaire d'Air India. Ripudaman Singh Malik est acquitté de l'accusation d'attentat à la bombe d'Air India. L'attentat à la bombe du vol 182 d'Air India en 1985 a coûté la vie de 331 personnes. Le gouvernement de la C.-B. a fourni les fonds pour les frais de défense de M. Malik. Lors d'une enquête sur le cautionnement en 2000, l'homme d'affaires millionnaire de Vancouver avait déclaré que la valeur nette patrimoniale de son épouse et de lui-même se situait à près de 11,6 millions de dollars. M. Malik avait déclaré qu'il avait besoin de l'aide gouvernementale pour ses frais de défense, car ses actifs pouvaient difficilement être liquidés. M. Malik a omis de transférer ses actifs au gouvernement selon leur entente. Le gouvernement de la C.-B. réclame un remboursement de plus de 6 millions de dollars.