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Audiences de la Cour suprême
Procureur général du Québec c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Procureur général du Québec c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada - 14 octobre 2010 No de dossier 33524 Cet appel porte sur le refus du gouv. fédéral de partager les coûts pour certains services sociaux au Québec. En 1996, le Procureur général du Québec intentait une action contre le gouvernement du Canada pour près de 395 millions $. Le gouvernement fédéral avait refusé de partager les coûts pour les services sociaux dispensés en milieu scolaire et aux jeunes délinquants. Il a aussi refusé de payer pour des services de soutien dispensés aux personnes handicapées adultes vivant en ressources résidentielles.