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Audiences de la Cour suprême
Merck Frosst Canada Ltd. v. Minister of Health
Merck Frosst Canada Ltée c. Ministre de la Santé - 12 novembre 2010 Nos de dossier 33320 et 33290 Cet appel porte sur la divulgation de renseignements qu’une partie considère comme étant confidentiels. Santé Canada a reçu des demandes d’accès à son information sur Singulair, médicament contre l’asthme de Merck Frosst, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Merck Frosst soutient que cette info a été soumise confidentiellement à Santé Canada pour obtenir l'approbation réglementaire. Merck Frosst a contesté la décision en déclarant que la divulgation de cette information représentait un potentiel de ventes de millions de dollars pour leurs concurrents. Santé Canada a divulgué certaines données avant d’en avoir avisé Merck Frosst.