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Audiences de la Cour suprême
Canada Trustco Mortgage Company v. Her Majesty the Queen
Hypothèques Trustco Canada c. Sa Majesté la Reine - 10 décembre 2010 No de dossier 33422 Cet appel concerne le défaut d'une banque de s’être conformée à trois demandes péremptoires de paiement relativement à la dette fiscale d’un avocat. Les dettes fiscales personnelles de Cameron McLeod s’élevaient à environ 305 000 $.