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Audiences de la Cour suprême
Canadian Human Rights Commission, et al. v. Attorney General of Canada
Commission canadienne des droits de la personne, et al. c. Procureur général du Canada - 13 décembre 2010 No de dossier 33507 Le Tribunal canadien des droits de la personne a-t-il compétence pour accorder des frais de justice ? Donna Mowat est une ancienne caporal-chef des Forces armées canadiennes. En 1998, Mme Mowat a déposé auprès de la Commission canadienne des droits de la personne une plainte contre les Forces canadiennes alléguant le harcèlement et une discrimination fondée sur le sexe. La plainte de Mme Mowat incluait une allégation de harcèlement sexuel. La plaignante demandait une indemnisation de plus de 430 000 $. En 2005, Le Tribunal canadien des droits de la personne a rejeté toutes les allégations de Mme Mowat; cependant, il a conclu que la plainte de harcèlement sexuel était fondée. On lui a accordé des dommages intérêts pour préjudice moral au montant de 4 000 $ plus les intérêts. Le Tribunal a également accordé à Mme Mowat la somme de 47 000 $ à titre de frais de justice. Le procureur général du Canada, intimé, a présenté à la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire de la décision du Tribunal. La Cour d’appel fédérale a décidé que le Tribunal n’avait pas compétence pour accorder les frais de justice.