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Audiences de la Cour suprême
Copthorne Holdings Ltd. v. Her Majesty the Queen
Copthorne Holdings Ltd. c. Sa Majesté la Reine - 21 janvier 2011 No de dossier 33283 Cet appel concerne l’interprétation et l’application de la règle générale anti-évitement, ou RGAÉ. Le Canada a édicté la RGAÉ en 1988 pour s’attaquer à l’évasion fiscale agressive ou abusive.