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Audiences de la Cour suprême
Information and Privacy Commissioner v. Alberta Teachers' Association
Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée c. Alberta Teachers' Association - 16 février 2011 No de dossier 33620 Un groupe de personnes a porté plainte contre l’Alberta Teachers’ Association pour avoir divulgué leurs renseignements personnels dans sa publication “ATA News”. Les tribunaux en Alberta ont annulé la décision de l’arbitre qui s’était prononcé en faveur de ces personnes. Les tribunaux ont conclu que le commissaire avait perdu sa compétence n’ayant pas respecté les délais prescrits pour terminer l’enquête.