Att. Gen. of Cda v. the Queen (B.C.) / Queen in Right of Cda v Imperial Tobacco

Audiences de la Cour suprême

Att. Gen. of Cda v. the Queen (B.C.) / Queen in Right of Cda v Imperial Tobacco

Sa Majesté la Reine du chef du Canada c. Imperial Tobacco Canada Limitée – 24 février 2011
No de dossier 33559
et
Procureur général du Canada c. Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique, et al. – 24 février 2011
No de dossier 33563

La Cour suprême entend un appel sur les obligations privées de diligence du gouvernement fédéral dans deux cas mettant en cause des fabricants de produits du tabac.

Dans l’appel no 33559, des consommateurs ayant acheté des cigarettes légères et douces en Colombie-Britannique réclament des dommages intérêts à Imperial Tobacco Canada pour de présumées pratiques commerciales trompeuses. Imperial Tobacco estime que le gouvernement fédéra devrait partager les coûts pour avoir investi dans la mise au point et la mise en marché de ces cigarettes légères.

Dans l’appel no 33563, la Colombie-Britannique poursuit les fabricants du tabac pour les frais de traitement des malades. Les fabricants de produits du tabac invoquent la coresponsabilité du gouvernement fédéral. La Colombie-Britannique est la première province
au Canada à poursuivre l’industrie du tabac.