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Audiences de la Cour suprême
J.A. v. Her Majesty the Queen
J.A. c. Sa Majesté la Reine - 22 février 2011 No de dossier 33782 L'appelant a été déclaré coupable d’agression sexuelle à l’endroit de sa conjointe. Le couple avait été marié pendant 19 ans, mais les conjoints étaient séparés tout en continuant à vivre ensemble. J.A. a prétendu que ces rapports sexuels étaient consensuels, mais sa conjointe n’était pas de cet avis et a déclaré qu’il lui avait mordu le doigt durant l’agression. L'appelant a interjeté appel de sa condamnation au motif que le juge du procès se serait appuyé à tort sur la conduite de la plaignante après l’événement. J.A. voulait aussi mettre en preuve le rapport d’un expert en odontologie médico-légale qui a conclu que la marque sur son doigt ne résultait pas d’une morsure.