Richard C. Breeden, et al. v. Conrad Black

Audiences de la Cour suprême

Richard C. Breeden, et al. v. Conrad Black

Richard C. Breeden, et al. c. Conrad Black – 22 mars 2011
No de dossier 33900
La Cour suprême entend l’appel d‘ex-associés de M. Conrad Black. Ceux-ci allèguent que l’Ontario n’est pas le lieu où il convienne que les actions pour libelle soient introduites.

L’ex-magnat de la presse poursuit d’ex-associés de Hollinger International pour diffamation. Ces actions sont autorisées seulement dans des publications en Ontario et à des atteintes à la réputation de M. Black en Ontario. La Cour d’appel de l’Ontario a statué que les actions pour libelle pouvaient être entendues en Ont., où M. Black avait établi sa réputation et où les sociétés-mères d’Hollinger étaient situées.

Les dix appelants allèguent que les actions pour libelle ne devraient pas être entendues en Ont., car aucune des parties n’est canadienne. Les appelants veulent le transfert de leur cause aux É.-U., où Hollinger International a son siège social.

Richard Breeden est l’ex-président de la Commission des valeurs mobilières des États-Unis. L’ex-secrétaire d’État américain Henry Kissinger et les ex-ambassadeurs des É.-U. au Canada Richard Burt et Raymond Seitz sont les autres appelants.

En 2007, M. Black a été reconnu coupable de trois chefs d’accusations de fraude et de 1 chef d’accus. d’entrave à la justice.