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Audiences de la Cour suprême
Derek James Loewen c. Sa Majesté la Reine - 12 avril 2011 No de dossier 33914 M. Loewen allègue que son arrestation et la fouille subies en 2007 lors d’une interception à Edmonton portait atteinte à ses droits en vertu de la Charte. Ayant intercepté M. Loewen pour excès de vitesse, le sergent Brian Topham de la GRC a remarqué une odeur de marijuana venant du véhicule. N’ayant pas produit de permis de conduire, M. Loewen a été invité par le sergent Topham à monter dans la voiture de police pour une vérification d’identité. M. Topham a découvert plus de 5 000 $ en argent comptant dans la poche de M. Loewen lors d’une fouille par palpation pour des raisons de sécurité avant de monter dans la voiture de police. Après avoir arrêté M. Loewen pour possession de marijuana, M. Topham a fouillé le véhicule de l’appelant et découvert 100 grammes de cocaïne. M. Loewen a été déclaré coupable de possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic.