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Audiences de la Cour suprême
Sa Majesté la Reine c. Ex-Soldat St-Onge, D. - 24 mars 2011 No de dossier 33864 L’intimé est un ex-membre des Forces canadiennes qui a plaidé coupable à quatre infractions de nature disciplinaire et à la possession non autorisée de cannabis. St-Onge en a appelé de la peine d’emprisonnement de 30 jours que lui a imposée le juge militaire. La majorité de la Cour d’appel de la Cour martiale a accueilli l’appel de St-Onge et elle a substitué une peine d’amende de 3 000 $ à la peine d’emprisonnement. La Couronne en appelle de la décision de la Cour d’appel de la Cour martiale de substituer la peine imposée par le juge militaire.