Résultats de la recherche : 1
Audiences de la Cour suprême
La Commission des droits de la personne de la Saskatchewan c. William Whatcott
La Commission des droits de la personne de la Saskatchewan c. William Whatcott (12 octobre 2011) No de dossier 33676 La Commission des droits de la personne de la Saskatchewan demande à la Cour suprême du Canada de rétablir le jugement trouvant William Whatcott coupable de discours haineux. M. Whatcott a été accusé d’incitation à la haine contre les gais après avoir distribué des prospectus en Saskatchewan, en 2001 et en 2002. Il a été condamné à payer une amende de 17 500 $ aux 4 personnes qui avaient déposé une plainte auprès de la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan. M. Whatcott avait travaillé comme prostitué homosexuel avant de se joindre au groupe Christian Truth Activists. La Cour d’appel de la Saskatchewan a infirmé la décision de la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan en 2010.