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Audiences de la Cour suprême
Sa Majesté la Reine, et al. c. Anic St-Onge Lamoureux
Sa Majesté la Reine, et al. c. Anic St-Onge Lamoureux (13 octobre 2011) No de dossier 33970 La Cour suprême du Canada entend des arguments sur la constitutionnalité d’un amendement au Code criminel en 2008 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. Mme St-Onge Lamoureux a été déclarée coupable de conduite avec facultés affaiblies, mais elle ne porte pas sa condamnation en appel. Cette mesure législative a éliminé la défense dite « des deux bières » ou la défense Carter en vertu de laquelle les personnes accusées de conduite en état d'ivresse disent, malgré leur résultat d’alcootest positif, ne pas avoir consommé assez d’alcool pour être ivres. La défense Carter, qui tire son nom de la cause R. c. Carter de 1985, permettait aux accusés de soulever un doute quant à la possibilité que l’alcootest ait mal fonctionné lorsqu’il avait donné un taux d’alcoolémie supérieur à 80.