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Audiences de la Cour suprême
Samuel Dineley c. Sa Majesté la Reine (13 octobre 2011) No de dossier 33640 La Cour suprême du Canada a entendu des arguments sur l’application rétroactive de modifications au droit criminel. Des modifications aux infractions de conduite avec facultés affaiblies ont été apportées au Code criminel le 2 juillet 2008. Accusé de conduite avec facultés affaiblies le 21 juillet 2007, Samuel Dineley a été acquitté un an plus tard.