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Audiences de la Cour suprême
Halifax Regional Municipality v. Nova Scotia Human Rights Commission, et al.
Halifax Regional Municipality, une personne morale constituée en vertu des lois de la Nouvelle-Écosse c. Nova Scotia Human Rights Commission, et al. (19 octobre 2011) No de dossier 33651 La Cour suprême du Canada a entendu des arguments sur le financement supplémentaire municipal de divers conseils scolaires. En 2003 et 2004, Lucien Comeau a déposé des plaintes à la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse sur l’absence de financement supplémentaire pour les écoles francophones. M. Comeau est d’origine acadienne et ses enfants fréquentaient des écoles francophones. La municipalité régionale de Halifax allègue qu’une enquête des droits de la personne n’est pas requise, car la politique de financement a été modifiée. La loi a été modifiée en 2006 afin que les écoles francophones et anglophones dans la municipalité régionale de Halifax reçoivent les mêmes avantages.