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Audiences de la Cour suprême
Her Majesty the Queen v. Yat Fung Albert Tse, et al.
Sa Majesté la Reine c. Yat Fung Albert Tse, et al. (18 novembre 2011) No de dossier 33751 La Cour suprême du Canada a entendu des arguments sur la constitutionnalité d’interceptions sans mandat de communications privées dans des situations urgentes. La police en C.-B. a eu recours à l’interceptions sans mandat de communications privées en 2006 lors de l’enlèvement d’un trafiquant de drogue, de son épouse et d’un associé. Les six intimés ayant été reconnus coupables, la Cour en appelle de la décision du juge de procès qui a abrogé la disposition du Code criminel visant l’écoute électronique dans des cas d'urgence.