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Audiences de la Cour suprême
Banque Toronto-Dominion c. Sa Majesté la Reine
Banque Toronto-Dominion c. Sa Majesté la Reine (12 janvier 2012) No de dossier 33878 Il s’agit d’un différend au sujet de 12 014 $ en TPS précédemment perçue que doit une compagnie au gouvernement fédéral. Ce conflit remonte à 2007, lorsque Revenu Québec a envoyé une demande formelle de paiement à la Banque TD Bank, qui détenait 8 868 $ dans le compte de la compagnie endettée. La Banque TD n’a pas obtempéré à la demande formelle de paiement de Revenu Québec parce que la banque avait aussi reçu un avis de surseoir de la part d’un syndic de faillite. La Banque TD en appelle d’une nouvelle cotisation fixant son obligation fiscale à $2,868, après que Revenu Québec ait pris 6 000 $ du compte bancaire de la compagnie. La banque fait valoir que puisqu’elle n’avait toujours pas payé le montant réclamé par Revenu Québec lorsqu’elle a reçu l’avis de surseoir, un paragraphe de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité rend caduque toute procédure antérieure de saisie.