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Audiences de la Cour suprême
Sa Majesté la Reine c. GlaxoSmithKline Inc. (13 janvier 2012) No de dossier 33874 Cet appel traite des nouvelles cotisations de GlaxoSmithKline Inc. par le ministre du revenu national. Les nouvelles cotisations établies par le min. du revenu a augmentéle revenu de la contribuable intimée, celle-ci ayant payé en trop le fournisseur avec qui elle avait un lien de dépendance lors de l’achat de l’ingrédient d’un médicament.