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Audiences de la Cour suprême
Tessier Ltée c. Commission de la santé et de la sécurité du travail (17 janvier 2012) No de dossier 33935 La question en litige de cet appel est de déterminer si les opérations de Tessier relèvent de la compétence provinciale ou fédérale. Tessier ltée offre des services de location de grues et de machinerie lourde au Québec ainsi que d’entretien et de réparation de machinerie. Une partie mineure des activités de l’entreprise inclut aussi le débardage, qui est de compétence fédérale. Tessier a contesté en vain la décision de 2007 de l’intimée que ses opérations étaient de compétence provinciale à l’égard des relations de travail.