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Audiences de la Cour suprême
Institut professionnel de la fonction publique du Canada, et al. c. Procureur général du Canada, et al. (9 fevrier 2012) No de dossier 33968 Des syndicats et associations représentant des fonctionnaires fédéraux, des employés de la GRC et des forces armées, ont intenté une poursuite de 28 miliards $ contre le gouvernment. Les syndicats soutiennent que cet argent devrait être remboursé aux régimes de pension après avoir été recueilli irrégulièrement au moyen de périodes d’exon. de cotis. ou du retrait des surplus. Ce dossier tient compte des périodes antérieures et postérieures à l'entrée du projet de loi C-78 modifiant les lois sur les pension de retraite et, par conséquent, les régimes.