Résultats de la recherche : 1
Audiences de la Cour suprême
Momentous.ca Corporation, et al. c. Canadian American Association of Professional Baseball Ltd., et al. (10 fevrier 2012) No de dossier 33999 Rapidz Baseball a introduit une équipe de baseball professionelle dans la Ligue Can Am au cours de la saison 2008. L’équipe Rapidz Baseball a joué ses matchs à domicile dans un stade appartenant à la Ville d’Ottawa. Rapidz Baseball a prévenu la Ligue qu’elle serait incapable de fonctionner après 2008 en raison des pertes encourues au cours de la saison. Rapidz Baseball a demandé, en application des règlements de la Ligue,l’autorisation de se retirer volontairement en raison de difficultés financières, mais le conseil d’administration de la Ligue a refusé. Rapidz Baseball et ses sociétés affiliées ont intenté une poursuite en responsabilités contractuelles et délictuelle contre la Ligue, ses dirigeants et la Ville d’Ottawa. La Ligue a déposé une motion en application des Règles de procédure civile en vue d’obtenir un sursis ou rejet de l’action au motif qu’un tribunal ontarien n’a pas compétence sur l’objet de l’action.