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Audiences de la Cour suprême
St.Michael Trust Corp. c. Sa Ma
St.Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire de Fundy Settlement c. Sa Majesté la Reine No de dossier 34056 La fiduciaire de Fundy Settlement a été constituée par un résident dans l’île de Saint Vincent, dans les Antilles,et dont les bénéficiaires étaient Canadiens. La fiduciaire est une société résidant à la Barbade. La fiducie a disposé des actions qu’elle détenait dans une société canadienne, l’acheteur a versé des montants au gouvernement canadien conformément à l’article 116 de la Loi. La fiduciaire a demandé le remboursement du montant retenu, en alléguant être exemptée de l’impôt conformément à l’Accord entre le Canada et la Barbade. En vertu de l’exemption, l’impôt n’est payable que dans le pays dans lequel le vendeur était résident. La fiduciaire a allégué que la fiducie était un résident de la Barbade. Le ministre du Revenu national a pris la position que l’exemption ne s’appliquait pas parce que la fiducie était un résident du Canada. La fiduciaire a interjeté appel des cotisations au nom de la fiducie, la Cour canadienne de l’impôt et la Cour fédérale du Canada ont rejeté les appels.