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Audiences de la Cour suprême
Sa Majesté la Reine c. John H. Craig
Sa Majesté la Reine c. John H. Craig (23 mars, 2012) No de dossier 34144 En plus d'être avocat, John Craig était propriétaire d'une entreprise de chevaux en 2000 et 2001. Le ministre a refusé les pertes déduites par M. Craig pour son entreprise de chevaux dans les années d’imposition 2000 et 2001. En vertu de l'article 31 de la Loi de l’impôt sur le revenu, le ministre a limité les déductions provenant de l’entreprise de chevaux de M. Craig à 8 750 $ pour chaque année d’imposition. La pratique du droit de M. Craig et son entreprise de chevaux constitutent-elles sa « Source principale de revenu » ?