Résultats de la recherche : 1
Audiences de la Cour suprême
Sa Majesté la Reine c. Suganthini Mayuran
Sa Majesté la Reine c. Suganthini Mayuran (19 avril 2012) No de dossier 34526 L’intimée a été déclarée coupable du meurtre au deuxième degré de sa belle sœur. La majorité de la Cour d’appel a accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès au motif que le juge du procès a fait erreur en omettant de porter à l’attention du jury la défense de provocation.