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Audiences de la Cour suprême
Mandeep Singh Chehil c. Her Majesty the Queen (May 7, 2012)
Mandeep Singh Chehil c. Sa Majesté la Reine (7 mai 2012) No de dossier 34524 Le demandeur, M. Chehil, a été accusé de possession de cocaïne en vue d'en faire le trafic. Des agents de la GRC ont trouvé une importante quantité de cocaïne sur Chehil en le fouillant à l'aéroport de Halifax. La Cour suprême de la N.-É. a statué que la fouille avait violé les droits de M. Chehil garantis par la Charte, et il a été acquitté.