Résultats de la recherche : 1
Audiences de la Cour suprême
Sam Tuan Vu c. Her Majesty the Queen
Sam Tuan Vu c. Her Majesty the Queen (15 février 2012) No de dossier 34286 L'appelant a été déclaré coupable de séquestration, mais acquitté de l’infraction d'enlèvement. L'appelant a séquestré un homme pendant huit jours après que celui ci a été initialement enlevé par d'autres. Le ministère public a interjeté appel de l'acquittementet la Cour d'appel de la C.-B. l’a déclaré coupable de l’enlèvement à titre de partie à cette infraction.