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Audiences de la Cour suprême
Brendan David Aucoin c. Her Majesty the Quee
Brendan David Aucoin c. Sa Majesté la reine (16 mai 2012) No de dossier 34349 Objet de l'appel : motifs légitimes de procéder aux fouilles et aux saisies. L’appelant a été déclaré coupable de possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic. Il a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité et de la peine de deux ans imposée par le juge du procès. En appel, on a soulevé la question de savoir si le policier avait violé les droits de l'appelant qui lui sont garantis par l’art. 8 de la Charte. L'appelant prétend que le policier avait violé ses droits garantis par l’art. 8 de la Charte lorsqu’il l’a fouillé par palpation.