Ivana Levkovic c. Sa Majesté la Reine

Audiences de la Cour suprême

Ivana Levkovic c. Sa Majesté la Reine

Ivana Levkovic c. Sa Majesté la Reine (10 octobre 2012)
No de dossier 34229

Question en litige : L’article 243 du Code criminel viole-t-il l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés ? L’appelante a été accusée en vertu de l’article 243 d’avoir fait disparaître le cadavre d’un enfant. Un pathologue n’a pas pu déterminer la cause du décès, ni si le bébé est mort avant, durant ou après la naissance. La Cour doit préciser si les mots « enfant soit mort avant la naissance » sont imprécis au point de violer l’article 7 de la Charte.