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Audiences de la Cour suprême
Telus Communications Company c. Sa Majesté la Reine
Telus Communications Company c. Sa Majesté la Reine (15 octobre 2012) No de dossier 34252 Question en litige de cet appel : Procédure préliminaire Mandat général et ordonnances d’assistance. Le point central du litige : un mandat général peut-il être exercé pour saisir le contenu de messages textes personnels de fournisseurs de services de télécommunications. L’appelante sollicite l’annulation d’un mandat général et d’une ordonnance d’assistance. Le mandat général oblige l’appelante à produire copies de tous les messages textes envoyés et reçus par 2 de ses abonnés sur une période de 14 jours. Les policiers n’ont pas agi conformément à une autorisation d’intercepter des communications privées. Le juge de première instance a confirmé le mandat général sauf la partie obligeant Telus de produire les messages textes.