Résultats de la recherche : 1
Audiences de la Cour suprême
Muhsen Ahemed Ramadan Agraira c. Ministre de la Sécurité publique et de la Prote
Muhsen Ahemed Ramadan Agraira c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (18 octobre 2012) No de dossier 34258 L'appelant, Muhsen Ahemed Ramadan Agraira, est un citoyen libyen qui est arrivé au Canada en 1997. Agraira a revendiqué le statut de réfugié au sens de la Convention du fait de son appartenance au Front du salut national libyen. La demande d'Agraira a été rejetée pour manque de crédibilité. L'appelant a épousé une Canadienne qui a parrainé sa demande de résidence permanente, qui a été rejetée pour des raisons de sécurité. Depuis que M. Agraira a présenté sa demande, la législation a changé, et la responsabilité de prendre ces décisions est passée au ministre de la Sécu. pub. et de la Protection civile. L'appelant a demandé une dispense ministérielle, mais le ministre l'a refusée. La Cour fédérale a accueilli la demande de contrôle judiciaire présentée par Agraira. La Cour d’appel fédérale a ensuite annulé cette décision et rejeté sa demande.