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Audiences de la Cour suprême
Construction Labour Relations - An Alberta Association c. Driver Iron Inc., et a
Construction Labour Relations - An Alberta Association c. Driver Iron Inc., et al. (15 novembre 2012) No de dossier 34205 L'intimée, Driver Iron Inc. et un syndicat de travaux de ferronnerie ont convenu de dispositions d’une convention collective à durée déterminée pour un marché relatif à un projet de sables bitumineux. La convention n’a pas été renouvelée à son échéance. Au lieu de renouveler la convention collective, les deux parties ont conclu une nouvelle convention qui n'était pas régie par le Labour Relations. La nouvelle convention n'a pas été exécutée par les parties en tant que convention collective aux termes du Labour Relations Code. La Construction Labour Relations Association (CLRA) a porté plainte à l’Alberta Labour Relations Board à propos de la convention. La CLRA a prétendu qu'elle seule était autorisée à négocier directement les conditions générales d’emploi des employés de Driver Iron. L’Alberta Labour Relations Board a conclu que la CLRA était l’autorité exclusive de négociation au nom de Driver Iron inc.