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Audiences de la Cour suprême
Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale
Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 30 c. Pâtes et Papier Irving, Limitée (7 decembre 2012) No de dossier 34473 L’intimée, Les Pâtes et Papier Irving, exploite une usine de papier Kraft sur les rives de la rivière St Jean. Irving a unilatéralement adopté une politique applicable en milieu de travail obligeant les employés occupant un poste critique pour la sécurité à se soumettre à des tests aléatoires de dépistage d’alcool. Un employé d’Irving et membre du syndicat occupant un poste critique pour la sécurité a aléatoirement été soumis à un test. Le test a révélé une alcoolémie de zéro. Néanmoins, le syndicat a déposé un grief de principe aux fins de contester le caractère raisonnable de la politique. Le conseil d’arbitrage a jugé qu’Irving n’avait pas démontré que les activités de l’usine comportaient un risque de préjudice suffisant qui l’emportait sur le droit de l’employé à sa vie privée. Le conseil a jugé qu’Irving n’avait pas produit d’éléments de preuve suffisants établissant l’existence d’incidents antérieurs au cours desquels l’exécution des tâches avait été compromise par l’alcool. Le conseil a conclu que bien que l’usine ait constitué "un milieu de travail dangereux ", elle n’appartenait pas à la catégorie des activités "ultra dangereuses." La Cour du Banc de la Reine a accueilli la demande de contrôle judiciaire et a annulé la sentence arbitrale. La Cour du Banc de la Reine a statué qu’il n’était pas raisonnable d’exiger des éléments de preuve établissant des antécédents de problèmes d’alcool en milieu travail. La Cour d’appel a rejeté l’appel du syndicat.