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Audiences de la Cour suprême
Sally Behn, et al. c. Moulton Contracting Ltd., et al.
Sally Behn, et al. c. Moulton Contracting Ltd., et al. (11 decembre 2012) No de dossier 34404 Cet appel a trait aux droits des Autochtones découlant de traités. La Couronne a accordé à l’intimée deux licences de vente de bois d’œuvre et un permis d’utilisation de chemins pour exploiter certaines zones se trouvant au sein du territoire de la famille Behn. Ce territoire fait partie du territoire de la Première nation de Fort Nelson en vertu du Traité 8. Les appelants sont des membres de la famille Behn et, à l’exception d’un seul d’entre eux, ils font partie de la Première nation de Fort Nelson. Après qu’au moins certains des appelants l’eurent empêchée d’accéder à ces zones, Moulton a intenté une action en dommages intérêts. Cette action en dommages intérêts a été intentée contre des membres de la famille Behn, de la Première nation de Fort Nelson et leur chef, et la Couronne. En défense, les appelants ont nié que leurs actes étaient illégaux. Selon les appellants, les licences et le permis avaient été illégalement accordés et ne donnaient aucun droit d’exploitation des zones visées ou d’accès à ces dernières. Les appellants ont fait valoir que la Couronne avait omis de consulter convenablement la Première nation de Fort Nelson. Les appelants prétendent que ce faisant, La Couronne avait empêché la Première nation de Fort Nelson de véritablement exercer ses droits en vertu du Traité 8.