Sa Majesté la Reine c. Criminal Lawyers’ Association of Ontario, et al.

Audiences de la Cour suprême

Sa Majesté la Reine c. Criminal Lawyers’ Association of Ontario, et al.

Sa Majesté la Reine c. Criminal Lawyers’ Association of Ontario, et al. (12 décembre 2012)
No de dossier 34317

Dans quatre affaires criminelles, les juges de première instance ont nommé des amicus curiae et fixé les conditions de leur rémunération.
Dans un cas, le juge de première instance a mis en place un processus de contrôle des comptes présentés par l’amicus.
Le procureur général a concédé en appel qu’un tribunal avait le pouvoir de nommer un amicus et de fixer quelques conditions de la nomination.
Le procureur général a plaidé que le tribunal n’avait pas compétence pour fixer le tarif auquel l’amicus devait être payé.
La Cour d’appel a instruit les quatre appels ensemble et a rejeté les appels du procureur général.