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Audiences de la Cour suprême
IBM Canada Limitée c. Richard Waterman
IBM Canada Limitée c. Richard Waterman (14 décembre 2012) No de dossier 34472 L’intimé avait occupé un emploi chez IBM pendant plus de 40 ans avant d’être congédié sans motif valable moyennant un délai de préavis de deux mois. Au moment de la cessation de son emploi, il avait 65 ans et avait droit de recevoir des prestations sous le régime de retraite d’IBM capitalisé par l’employeur. À l'époque, il n’avait aucune intention de partir à la retraite et a intenté une poursuite en congédiement injustifié. Après la cessation d’emploi, il recevait des prestations de retraite de 2 124,25 $ par mois. Le juge de première instance a statué que le délai de préavis aurait dû être de 20 mois. Le juge de première instance a accordé des dommages intérêts calculés en fonction de l’absence de préavis de 18 mois. L’intimé s’est vu payer des prestations de retraite après la cessation d’emploi sur le fondement d’une pension entièrement dévolue. Le juge de première instance n’a pas déduit du montant des dommages intérêts accordés le montant des prestations de retraite versées pendant la période de préavis. IBM Canada limitée a interjeté appel, plaidant qu’un montant égal aux prestations de retraite aurait dû être déduit des dommages intérêts. La Cour d’appel a rejeté l’appel d'IBM.