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Audiences de la Cour suprême
Daishowa-Marubeni International Ltd. c. Sa Majesté la Reine
Daishowa-Marubeni International Ltd. c. Sa Majesté la Reine (20 février 2013) No de dossier 34534 L’appelante exploitait des usines de pâtes à papier en Alberta et en C.-B. Des obligations relatives à la sylviculture liées à ces droits de récolte obligeaient l’appelante à reboiser des terres. L’appelante a vendu ses divisions de récolte à des acheteurs qui ont pris en charge les obligations relatives au reboisement. Dans ses déclarations de revenus, l’appelante a caractérisé les obligations relatives à la sylviculture d’obligations à court et long termes. La Province de l’Alberta plaide que le cessionnaire de droit de coupe prend en charge l’obligation relative au reboisement qui correspond à la tenure. Dans sa déclaration de revenus pour les années 1999 et 2000, l’appelante n’a pas inclus dans son produit de disposition les montants relatifs aux obligations relatives à la sylviculture. Objet principal du litige : Le traitement fiscal des obligations relatives au reboisement prises en charge par les acheteurs d’une exploitation de scierie. Le différend dans cette cause implique des usines de pâtes à papier en Alberta et en Colombie Britannique.