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Audiences de la Cour suprême
Envision Credit Union c. Sa Majesté la Reine
Envision Credit Union c. Sa Majesté la Reine (19 mars 2013) No de dossier 34619 Le 1er janvier 2001, deux caisses de crédit de la C.-B. se sont fusionnées sous le régime de la Credit Union Incorporation Act. Les deux caisses fusionnées sont devenues Envision Credit Union. Dans ses déclarations de revenus pour 2001 à 2004, Envision a demandé une déduction pour amortissement (DPA) sur lesbiens amortissables qu'elle possédait à la suite de la fusion. En établissant une nouvelle cotisation, le ministre a réduit la déduction pour amortissement. Envision a interjeté appel des nouvelles cotisations à la Cour canadienne de l’impôt. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel d'Envision.