Résultats de la recherche : 1
Audiences de la Cour suprême
Thanh Long Vu c. Sa Majesté la Reine
Thanh Long Vu c. Sa Majesté la Reine (27 mars 2013) No de dossier 34687 La question en litige est la constitutionalité du mandat de perquisition et de saisie. La police a obtenu un mandat de perquisition pour entrer dans un endroit en lien avec un vol soupçonné d’électricité. Dès leur entrée, les policiers ont découvert une culture de marijuana au sous sol de l’immeuble. Après l’examen de 2 ordinateurs portables et d’un téléphone cellulaire, l’appelant a été arrêté sous des chefs d’accusation reliés à la marijuana. Le juge a exclu certains éléments de preuve obtenus à la suite d’une fouille et d’une perquisition déraisonnables qui ont violé la Charte des droits. Étant donné la violation de la Charte des droits, le juge du procès a acquitté l’accusé sous tous les chefs. L’accusé a été acquitté. La Cour d’appel a accueilli l’appel, annulé l’acquittement et ordonné la tenue d’un nouveau procès.