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Audiences de la Cour suprême
Tissa Amaratunga c. Northwest Atlantic Fisheries Organization
Tissa Amaratunga c. Northwest Atlantic Fisheries Organization, une personne morale (27 mars 2013) No de dossier 34501 L’intimée, est un organisme international regroupant 13 signataires qui représentent environ 24 pays, dont le Canada. Établie à Dartmouth, en Nouvelle Écosse, l’organisme a pour mandat de gérer et de conserver les ressources halieutiques de l’Atlantique nord ouest. L’appelant est entré en fonctions au siège social de l’OPANO en 1988 à titre de cadre supérieur. L’appelant a occupé ce poste jusqu’en juin 2005, au moment de son congédiement. L'appelant a réagi en intentant une poursuite pour congédiement injustifié en Cour suprême de la Nouvelle Écosse. L’OPANO a invoqué l’immunité dont elle bénéficie en tant qu’organisation internationale. L’OPANO a demandé à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse de se déclarer incompétente pour juger l’affaire. La Cour suprême de la Nouvelle Écosse a rejeté la requête de l’OPANO et décidé que l’affaire pouvait être instruite. La Cour d’appel a accueilli l’appel et décidé que la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse n’était pas compétente pour juger l’affaire.