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Audiences de la Cour suprême
Mohammad Hassan Mian c. Sa Majesté la Reine
Mohammad Hassan Mian c. Sa Majesté la Reine (13 mai 2013) No de dossier 35132 La Cour suprême du Canada tient une audience informelle sur la demande d'autorisation d'appeler. Le demandeur a été accusé de possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic et de possession de monnaie obtenue par la perpétration d’une infraction. Au procès, le tribunal a conclu que ses droits selon la Charte avaient été violés et écarté la preuve en vertu du par. 24(2) de cette Charte. Le demandeur a été acquitté au procès. La Cour d’appel a accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès.