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Audiences de la Cour suprême
Telecommunication Employees Association of Manitoba v. Manitoba Telecom Services
Telecommunication Employees Association of Manitoba Inc. - International Federation of Professional and Technical Engineers Local 161, et al. v. Manitoba Telecom Services Inc., et al. (16 may 2013) No de dossier 34763 Lorsque la société d’État responsable du système téléphonique du Manitoba a cessé d’exister, ses employés et retraités sont devenus des participants au nouveau régime de retraite. Les avoirs de retraite destinés aux participants selon l’ancien régime ont été transférés au nouveau régime tout comme les éléments de passif. On a établi au procès que la différence entre la valeur des avoirs et la moitié des éléments de passif était de 43 343 000 $. Les représentants des participants ont exigé que le surplus initial soit reconnu et utilisé uniquement à leur avantage. Les employés et pensionnés demandeurs ont intenté une action pour que MTS leur verse le surplus initial. La Cour du Banc de la Reine du Manitoba a accueilli l’action en partie et a ordonné à MTS de verser le surplus aux demandeurs.