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Audiences de la Cour suprême
Union Carbide Canada Inc., et al. c. Bombardier inc., et al.
No de dossier 35008 Union Carbide Canada Inc., et al. c. Bombardier inc., et al. (11 décembre 2013) Des litiges opposent les parties, tant au Québec qu’aux États Unis, au sujet de réservoirs à essence de motomarines. Bombardier a soutenu que ces réservoirs, fournis par Union Carbide, étaient impropres à l’usage normal. Une entente de médiation, préparée par le médiateur Mendelsohn, a été signée le 26 avril 2011. Cette entente stipulait que "rien de ce qui se produit durant la médiation ne fera l'objet d'allégations, ne sera soulevé ni fourni en preuve dans quelque poursuite que ce soit.” L’avocat de Bombardier a accepté l’offre de 7 M$, et l’avocat de Union Carbide a souligné qu’il s’agit là d’un règlement global. Bombardier a précisé en limiter la portée, au contraire, au litige québécois. Bombardier a déposé une requête en homologation de transaction dans le litige en Cour supérieure.