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Audiences de la Cour suprême
Sattva Capital Corporation c. Creston Moly Corporation
No de dossier 35026 Sattva Capital Corporation (anciennement Sattva Capital Inc.) c. Creston Moly Corporation (anciennement Georgia Ventures Inc.) (12 décembre 2013) La demanderesse a fait connaître à l'intimée un dépôt minier potentiel de molybdène au Mexique, que l'intimée a fini par acheter. Les deux parties avaient conclu un contrat de commission d'intermédiaire entré en vigueur le 12 janvier 2007. Les parties ont convenu qu'une commission d'intermédiaire de 1,5 millions $US était payable en vertu du contrat. Cependant, les deux parties n’ont pu s'entendre sur la manière de payer la commission. La question a été soumise à l'arbitrage et l'arbitre a condamné l'intimée à payer des dommages-intérêts de 4 140 000 $ pour violation de contrat. L'intimée a présenté demande d'autorisation d'appel de la sentence, mais le juge siégeant en chambre l'a rejetée. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a infirmé cette décision. La Cour d’appel a accordé l'autorisation d'appel sur deux questions de droit portant sur l'interprétation du contrat. Cet appel a été rejeté. La Cour d'appel a accueilli l'appel de cette décision interjeté par l'intimée et a rendu une ordonnance portant que la commission d'intermédiaire avait été payée.